CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT (VIA INTERNET)

Hager Services SAS au capital de 18 050 000 euros sise 132 Boulevard de l’Europe, 67210 OBERNAI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro TI 792 431 488, autorisation CNAPS n°AUT-067-2113-04-10-20140380452 délivrée le 11 avril 2014.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Abonné(s) » : toute personne physique passant une commande des Services objet des présentes
« Commande(s) » : demande de Service réalisée par l’Abonné auprès de Hager Services
« Service(s) » : a le sens donné à l’article 3 des conditions générales d’abonnement
« Application » : interface permettant le pilotage du service depuis un équipement compatible
« Sigfox » : désigne le réseau sans fil permettant la connectivité à distance de l’Application avec le logement du Client

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») sont applicables aux Commandes passés à compter du 24 octobre 2016.
Les présentes CGA s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://pro.hagerservices.fr/  .
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://pro.hagerservices.fr/, ainsi qu’à l’article 3 des présentes.
L’Abonné doit en prendre connaissance avant toute commande.
La validation de la commande de Services par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGA.
Les présentes CGA pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, les CGA applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3.    DESCRIPTION DU SERVICE – OBLIGATION DE HAGER SERVICES

3.1.    Description du Service fourni par Hager Services

Le Service fourni par Hager Services au Client comprend :

•    La mise à disposition du matériel de détection de fumée connecté (« détecteur ») :

Le matériel est mis à disposition du Client durant toute la durée de son abonnement.
L’offre pack studio comprend 1 détecteur et 1 socle connecté.
L’offre pack appartement comprend 3 détecteurs et 1 socle connecté.
L’offre pack maison comprend 5 détecteurs et 1 socle connecté.
Au moment de la commande, l’Abonné a la possibilité de rajouter 1 ou plusieurs détecteurs supplémentaires.
Ce matériel demeure la propriété pleine et entière de Hager Services tout au long de l’exécution de la prestation. La charge des détériorations et dysfonctionnement non couverts par les obligations de maintenance de Hager Services, de perte ou de vol des détecteurs est transférée au Client dès sa réception, hors vice propre au matériel mis à disposition.
En cas de résiliation du contrat, au-delà de la première année de paiement du service, le matériel devra être restitué sous 30 jours. Les conditions de résiliation sont décrites à l’ARTICLE 6 des présentes.

•    La connectivité du matériel :

Le service inclut l’abonnement au réseau de communication dédié aux objets connectés Sigfox et le droit d’installer et d’utiliser sur son smartphone l’Application sans frais.

•    La maintenance et le remplacement du matériel sans surcoût au cours de l’abonnement :

Dans le cas où le matériel mis à disposition serait hors d’usage, Hager Services le remplace sans surcoût pour l’Abonné durant toute la durée de l’abonnement sauf dans les cas où il est avéré que la défectuosité du matériel mis à disposition résulte d’un usage anormal du matériel.
Le remplacement du matériel mis à disposition par Hager Services se fait selon la procédure suivante :
L’Abonné contacte le Service Client Hager Services aux coordonnées suivantes : 0 800 820 833 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine (hors coût abonnement opérateur)), qui réalise un diagnostic et établit l’origine de la panne. Si la panne entre dans le cadre des conditions décrites ci-dessus, Hager Services envoie un nouveau matériel au client dans un délai maximal de 7 jours ainsi qu’un bon de transport avec lequel l’Abonné doit renvoyer à Hager Services le matériel défectueux.
Pour tout matériel hors service résultant d’un usage anormal du client il sera appliquée une pénalité d’un montant indiqué en annexe des présentes conditions générales d’abonnement.

•    La réception des alertes par SMS en cas de détection de fumée

En cas de détection de fumée, l’Abonné est alerté par l’envoi d’un SMS au numéro commençant par 06 ou 07 qu’il aura indiqué dans les paramétrages de l’Application. L’Abonné est également notifié par son application Smartphone.

•    L’accès aux informations des équipements depuis l’Application Hager Services

Durant toute la durée de son abonnement, l’Abonné a accès à l’application liée aux détecteurs de fumée mis à sa disposition. L’application permet au Client :
-    D’être guidé pas à pas dans l’installation du matériel.
-    D’être notifié en cas de problème de maintenance d’un des détecteurs de fumée (perte de connexion, batteries faibles, chambre de détection encrassée), à condition que l’Abonné ait autorisé l’application à lui envoyer des notifications.
-    D’être guidé dans la résolution des éventuels problèmes de maintenance grâce aux fiches d’aide.
-    D’appeler en un clic les numéros que l’Abonné aura défini en raccourci en cas de détection de fumée
-    D’appeler en un clic le 18 en cas de départ d’incendie avéré.
Attention : La réception SMS d’une alerte de détection de fumée n’est pas une information suffisante à elle seule pour présumer d’un départ de feu. L’Abonné doit se rendre sur place ou se faire confirmer par un tiers privé la réalité du danger/du départ de feu avant tout appel aux Sapeurs-Pompiers (en composant le 18). Il est attiré à l’attention du Client que les Sapeurs Pompiers factureront au Client tout déplacement abusif/injustifié.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1. Conditions d’éligibilité à l’offre / conditions préalables nécessaires à l’utilisation du Service

Afin de bénéficier du Service, le logement dans lequel les détecteurs de fumée seront installés doit être sous couverture du réseau sans fil Sigfox. La couverture de l’adresse d’installation des détecteurs est effectuée automatiquement au moment de la commande, et peut également être consultée sur le site www.sigfox.com/fr
L’accès à l’application est obligatoire pour l’installation des détecteurs de fumée et pour l’utilisation du service. L’application requiert un smartphone utilisant un système d’exploitation Android (minimum 4.3) ou iOS (minimum 9.0) et peut être téléchargée sur Play Store (Android) et iTunes (iPhone).

4.2. Modalités de passation de commande

Afin de passer commande, l’Abonné sélectionne le pack le plus adapté à son besoin en fonction des caractéristiques du logement à sécuriser : pack studio, pack appartement ou pack maison.
L’Abonné doit créer un compte Client sur le site Hager Services et accepter les conditions générales d’utilisation.
Une fois le compte créé, l’Abonné complète les informations personnelles demandées et sélectionne son mode de livraison. L’Abonné renseigne les informations de paiement demandées et accepte les présentes conditions générales d’abonnement.
Les données saisies et validées par l’Abonné lors de la commande pourront être utilisées comme preuve de la passation de commande.

4.3. Détecteurs supplémentaires

Au moment de la commande, l’Abonné peut ajouter des détecteurs supplémentaires à son installation dans la limite de 9 détecteurs au total.

4.4. Règles applicables à toute commande

La passation de toute commande par l’Abonné sur le site www.hagerservices.fr  entraîne l’acceptation pleine et entière des CGA ainsi que des conditions générales d’utilisation du site et de l’application accessibles sur la page www.hagerservices.fr. L’Abonné devra sélectionner la case indiquant qu’il a lu et accepté les CGA ainsi que des conditions générales d’utilisation du site et de l’application.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger sans délai les erreurs éventuelles. La Commande ne sera considérée comme validée qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Hager Services, par courrier électronique.
Hager Services pourra refuser ou annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un ou plusieurs impayés résultant d'une commande antérieure.

ARTICLE 5. DUREE D’ENGAGEMENT – TACITE RECONDUCTION

Le service est souscrit pour une période initiale indivisible d’un an, pour laquelle le service est payé comptant au moment de la passation de la commande. Le point de départ pour le décompte de la durée de la période initiale débute 15 jours après la validation de la commande par Hager Services effectuée par courriel.
La première facture est émise au moment de la validation de la commande. Le prélèvement intervient au moment de la réception de commande et est constitué des frais d’abonnement pour un an et des frais de livraison.
A l’issue de la première année de contrat, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un mois et résiliable à tout moment dans les conditions prévues par l’ARTICLE 6 des présentes.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation :
“ Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. ”
Aux termes de l'article L 215 -2 du Code de la consommation : “ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. ”
Aux termes de l'article L 215 -3 du Code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ”
Aux termes de l'article L 241-3 du Code de la consommation : “Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. ”

ARTICLE 6. RESILIATION

6.1. Modalités de résiliation à l’initiative du Client

Au-delà de la période initiale d’engagement d’un an, l’Abonné peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement, en respectant un préavis de 5 jours ouvrés. En cas de demande de résiliation intervenant moins de 5 jours avant la date anniversaire du contrant, la résiliation ne pourra intervenir qu’à compter de la fin du mois suivant.
Les demandes de résiliation devront être adressées au Service Client Hager Services :

•    soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service Client Hager Services
140 RUE DU PRE DE L’HORME
38 926 CROLLES CEDEX

•    soit par courriel à l’adresse suivante : custom2@example.com
En cas de demande de résiliation par courriel, celle-ci devra être envoyée depuis l’adresse mail de contact enregistrée par l’Abonné lors de la création du compte client Hager Services.
Le service reste disponible jusqu’à la fin de la période payée.

L’Abonné peut mettre fin à son contrat/abonnement pendant la période initiale d’un an selon les modalités décrites ci-dessus en cas de :
-    déménagement (dans un délai de 30 jours après le déménagement),
-    déménagement à l’étranger (dans un délai de 30 jours après le déménagement),
-    handicap physique incompatible avec l’utilisation du service,
-    mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
-    rétablissement personnel au sens de l’article L. 741-1 du code de la consommation,
-    faillite civile pour les Abonnés résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle
-    force majeure, affectant l’Abonné.
Pour exercer cette faculté de résiliation, l’Abonné devra faire parvenir à Hager Services avec sa demande de résiliation les pièces justificatives correspondantes.

6.2. Restitution du matériel de détection de fumée connecté mis à disposition par Hager Services

Pour finaliser la résiliation, l’Abonné devra restituer l’ensemble du matériel, complet et en bon état de fonctionnement, dans un délai de 30 jours suivant la date de fin effective du service, en utilisant le bon de retour fourni par Hager Services à cet effet, et en suivant les instructions contenus sur ce dernier.
A défaut de restitution du matériel, Hager Services facturera les frais de non restitution indiqués en annexe. L’Abonné restera responsable du matériel non restitué et de tout dommage éventuel qu’il pourrait causer.
Hager Services ne saurait être tenu responsable de la défectuosité et des dommages éventuels causés par le matériel non restitué.

6.3. Résiliation à l’initiative d’Hager Services

L’abonnement pourra être résilié sans préavis par Hager Services dans les cas suivants :
•    Refus de prélèvement
•    Carte bancaire expirée
•    Tout autre défaut de paiement du Service
Hager Services fera parvenir au Client une mise en demeure de régulariser le défaut de paiement sous quinzaine. A défaut de paiement par l’Abonné dans ce délai, Hager Services résiliera automatiquement et sans préavis le Service sans préjudice des intérêts de retard que pourrait recouvrir Hager Services conformément aux dispositions de l’ARTICLE 7.
En cas de résiliation par Hager Services, l’Abonné devra restituer l’ensemble du matériel, complet et en bon état de fonctionnement, dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission du courrier de résiliation du Service, en utilisant le bon de retour fourni par Hager Services.
A défaut de restitution du matériel, Hager Services facturera les frais de non restitution indiqués en annexe.

ARTICLE 7. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par Hager Services sont fournis aux tarifs d’abonnement suivants :
•    Pack studio : 49€ TTC pour 1 an de service
•    Pack appartement : 79€ TTC pour 1 an de service
•    Pack maison : 99€ TTC pour 1 an de service
•    Détecteur supplémentaire : 29€ TTC pour 1 an de service

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la première année du contrat. Le prix est payable comptant et d’avance.
La facture correspondante est émise au moment de la validation de la commande et le premier prélèvement intervient au moment de la commande. Le premier prélèvement est constitué du tarif d’abonnement pour un an et des frais de livraison indiqués dans le parcours de commande.
Les  frais de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.hagerservices.fr et calculés et présentés au Client préalablement à la passation de la commande.

Au-delà de la première année, le service est facturé mensuellement comme suit :
•    Pack studio : 4,90€ TTC par mois
•    Pack appartement : 7,90€ TTC par mois
•    Pack maison : 9,90€ TTC par mois
•    Détecteur supplémentaire : 2,90€ TTC par mois

Le prélèvement s’effectue chaque mois au jour anniversaire. Le jour anniversaire est défini par le jour de la prise de commande initiale plus (+) 15 jours.
Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.
Il est précisé ici qu’Hager Services se réserve le droit, hors la première année du contrat, de modifier les prix d’abonnement mensuel à tout moment et en informera préalablement l’Abonné.

Pénalités de non restitution du matériel mis à disposition

Par socle connecté non restitué    50€ TTC
Par détecteur de fumée non restitué    130€ TTC

Pénalité en cas de défectuosité du matériel restitué en raison d’un usage anormal du Client  

Par socle connecté non restitué    25€ TTC
Par détecteur de fumée non restitué    70€ TTC

ARTICLE 8. LIVRAISONS DES DETECTEURS / FOURNITURE DU SERVICE

Les Services commandés par l’Abonné, qui comprennent les prestations de mise à disposition des détecteurs seront fournis dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande dans les conditions prévue dans les présentes CGA selon les modalités suivantes :

Trois modes de livraison sont proposés :
1.    Colissimo
2.    Chronopost
3.    So Colissimo Relais

L’Abonné sélectionne le mode de livraison souhaité au moment de la commande sur le site, ainsi que l’adresse de livraison souhaitée.
Les délais de livraison indicatifs sont indiqués dans le parcours de commande.
La confirmation de livraison du transporteur fait foi.

Au-delà des délais indiqués au moment de la commande, si la commande n’a pas été reçue, l’Abonné est invité à contacter le Service Client Hager Services.
L’Abonné est invité à refuser tout colis endommagé ou ouvert. Dans tous les cas, l’Abonné s’engage à alerter sous 48 heures Hager Services de tout dommage éventuel apparaissant sur le détecteur au moment de l’ouverture du colis.

A réception des détecteurs, l’Abonné doit impérativement installer l’application Hager Services sur son Smartphone, se connecter avec le même compte que celui utilisé pour sa commande initiale, et suivre les étapes d’installation indiquées. Les configurations Smartphone minimales requises sont indiquées à l’article 4 paragraphe 4.1.
Hager Services s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai maximal de 7 jours ouvrés ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le présent contrat de services pourra être résolu à la demande écrite du Client adressée par LRAR au(x) coordonnée(s) indiqué à l’ARTICLE 10 des présentes. Les sommes versées par l’Abonné lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

L’Abonné dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Pour les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier bien.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que sur l’ensemble de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Abonné qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter le formulaire disponible sur l’espace Mon Compte du site www.hagerservices.fr et le renvoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire avant l’expiration du délai de rétractation afin de se voir transmettre un bon de retour gratuit. Dès notification de son souhait de se rétracter, l’Abonné doit retourner sous 30 jours le matériel complet dans son emballage d'origine, complet et en parfait état de fonctionnement.

Hager Services procédera au remboursement des toutes les sommes versées par l’Abonné au titre des présentes, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du matériel complet, dans son emballage d'origine et en parfait état de fonctionnement par Hager Services.

Dans l’hypothèse où l’Abonné exerce son droit de rétractation après le commencement d’exécution des présentes, Hager Services facturera au client le montant  correspondant au Service fourni.
Dans le cas où le matériel serait restitué hors d’état de fonctionnement ou incomplet ou non restitué sous 30 jours, celui-ci fera l’objet de l’indemnité de non restitution prévue en annexe des présentes.

ARTICLE 10. RECLAMATION

Hager Services met à la disposition des ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes :

Hager Services
Service Client
140 RUE DU PRE DE L’HORME
38 926 CROLLES CEDEX

Par mail : custom2@example.com
Par téléphone : 0 800 820 833 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine (hors coût abonnement opérateur))
Hager services répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pendant toute l’exécution des présentes, l’Abonné s’engage à :

-    Informer Hager Services par tout moyen sous 48 heures à compter de leur réception de tout dommage au matériel mis à disposition lié au transport, à la livraison du matériel ;
-    Alerter sans délai Hager Services de la défectuosité éventuelle des détecteurs mis à disposition ;
-    Se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation et d’installation du matériel mis à disposition par Hager Services dans le cadre de l’exécution des présentes ;
-    D’une façon générale, utiliser les Services, et en particulier les détecteurs mis à disposition en bon père de famille ;
-    Ne pas déplacer les détecteurs mis à disposition après les avoir installés, sauf cas de désinstallation du détecteur dans le cadre de leur restitution à Hager Services pour quelque motif que ce soit ;
-    Payer les factures émises par Hager Services dans le cadre de l’exécution de présentes et ce dans les délais légaux qui lui sont impartis.
-    A utiliser le service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou d’une manière qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de Hager Services. En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas entraver la couverture du réseau Sigfox.
L’Abonné s’engage en outre à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel.
L’Abonné reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau sans fil Sigfox et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Sigfox.
L’Abonné reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion.
Plus généralement, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Hager Services indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.
Hager Services met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et aux Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard.

La responsabilité de Hager Services ne saurait être engagée :
-    En cas de dysfonctionnement des réseaux de communication utilisés pour l’acheminement des informations (Réseaux SIGFOX, réseaux mobiles, internet ou autre…), des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site, à l’Application et/ou aux Services (par exemple, si aucune alerte incendie ne peut être acheminée par l’infrastructure Hager Services vers l’utilisateur)
-    En cas d’interruption, survenance de bogues ou d’autres évènements rendant le Site, l’Application et/ou les Services partiellement ou entièrement inutilisables ;
-    Dans l’hypothèse de l’inadéquation du système d’exploitation du Terminal mobile ou fixe de l’Utilisateur avec le Site, l’Application et/ou les Services ;
-    Dans l’hypothèse d’un défaut de couverture réseau de l’installation ou du terminal de l’utilisateur
-    et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature, résultant de l’utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services.

ARTICLE 12. LITIGES – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LES PRESENTES CGA SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

DANS LE CAS OU CES CGA SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DES PRESENTES CGA POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE HAGER SERVICES ET L’ABONNE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Hager Services prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.
Hager Services assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1988888v0.

Les informations recueillies dans le cadre de la création du compte client/compte Abonné ainsi que celles recueillies lors du traitement de la commande et de l’exécution du service font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à :
Hager Services SAS
132 Boulevard de l’Europe
67210 Obernai

Les informations nominatives qui sont demandées au Client/à l’Abonné lors de la création du compte client/compte abonné sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l'Utilisateur, le traitement de sa commande, l'établissement des factures, l’exécution des prestations de Services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatifs à des produits ou services analogues.

Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires de Hager Services chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et uniquement dans ce cadre.
Après consentement préalable de l’Abonné, Hager Services se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à :

Hager Services
Service Client
140 RUE DU PRE DE L’HORME
38 926 CROLLES CEDEX

ou custom2@example.com

ARTICLE 14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGA et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
-  les informations relatives à l'identité de Hager Services, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet https://pro.hagerservices.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGA et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Hager Services.

Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L. 221-21 : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L. 221-22 : « La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »
Article L. 221-23 : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »
Article L. 221-24 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L. 242-4 : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. »
Article L. 221-25 : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »

ANNEXE 1 : formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation – Article L. 221-18

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé en lettre recommandée avec avis de réception uniquement si l’Abonné souhaite se rétracter de la commande passée sur https://pro.hagerservices.fr/

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Je notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
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